Procédures et Guides

Le guide de procédures a été élaboré afin de faciliter la compréhension des Règles de pratique. Il explique en langage simple le fonctionnement de l'instruction d'une plainte et les procédures à suivre. Cependant, celles-ci ne peuvent se substituer aux Règles de pratique.

Ce guide donne une vue d’ensemble de la manière dont une plainte de représailles, déposée par un fonctionnaire, parvient au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (le Tribunal) et explique, de manière générale, le déroulement des audiences du Tribunal.

Ce guide vous aidera à vous représenter vous-même devant le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (le Tribunal), si vous choisissez de le faire. Il est basé sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, sur les Règles de pratique que le Tribunal a adoptées, sur le Guide de procédure et sur le document Comment le Tribunal est saisi d’une plainte de représailles.

Vous trouverez des avis aux parties et à la communauté juridique ainsi que des directives de pratique, émis par la Présidente du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Énoncé sur la médiation et les conférences de règlement