Tribunal
Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada, établie en 2007, est un organisme quasi judiciaire qui fonctionne indépendamment de tout ministère ou organisme fédéral canadien. Le Tribunal a été créé dans le but d’accroître la confiance du public dans l'intégrité des fonctionnaires et pour protéger contre les représailles les fonctionnaires qui signalent un acte répréhensible.
Les dossiers sont transmis au Tribunal par le commissaire à l’intégrité du secteur public
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