Mandat et mission
Le Tribunal a été établi dans le but d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des fonctionnaires. Son mandat consiste à instruire les plaintes de représailles qui lui sont transmises par le commissaire à l'intégrité du secteur public.
Le Tribunal peut ordonner des mesures de réparation à l'égard du plaignant et des sanctions disciplinaires à l'encontre des personnes qui ont exercé les représailles.
Le Tribunal a pour mission de contribuer à l'amélioration d'une culture de l'éthique au sein de la fonction publique grâce au traitement opportun et impartial des plaintes. Pour ce faire, le Tribunal doit :
- veiller à ce que toutes les procédures soient équitables et transparentes,
- s'assurer que toutes les parties soient traitées de manière équitable et impartiale,
- rendre des décisions éclairées et bien raisonnées,
- informer les intervenants clés ainsi que les Canadiens et les Canadiennes au sujet de son rôle et de son mandat,
- permettre au public d'accéder aux décisions du Tribunal.
Les documents PDF offerts sur le présent site peuvent être consultés ou imprimés hors ligne avec le logiciel Acrobat Reader ©. Si vous n'avez pas ce logiciel, vous pouvez le télécharger gratuitement à partir du site Web d'Adobe, où vous trouverez des instructions sur la façon de configurer votre fureteur pour l'adapter au logiciel Acrobat Reader et pour obtenir du soutien technique et des mises à niveau.
- Date modifiée :