Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs

Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs a été constitué en 2007 en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le Tribunal est indépendant et instruit les plaintes des fonctionnaires qui affirment faire l’objet de représailles pour avoir signalé des actes répréhensibles. C’est le Commissariat à l’intégrité du secteur public qui transmet ces plaintes au Tribunal.