Je suis peut-être victime de représailles
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles vous protège contre les représailles si vous divulguez un acte répréhensible.
On entend par représailles :
- toute sanction disciplinaire,
- toute rétrogradation,
- tout licenciement,
- toute mesure portant atteinte à votre emploi ou à vos conditions de travail,
- toute menace à cet égard.
Si vous croyez être victime de représailles parce que vous avez divulgué un acte répréhensible, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à l'intégrité du secteur public Le commissaire peut demander au Tribunal d'instruire votre plainte s'il estime que les circonstances le justifient. Le Tribunal peut ordonner des mesures de réparation à votre égard et des sanctions disciplinaires à l'encontre des personnes qui ont exercé les représailles.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Processus de plaintes de représailles.
- Date modifiée :