Foire aux questions (FAQs)

Protection from reprisal. Your right. Our mission.
Pourquoi le Tribunal a-t-il été créé ?
Le Tribunal a été établi pour protéger, contre les représailles, les fonctionnaires qui divulguent un acte répréhensible.
Qui sont les membres du Tribunal ?
Le Tribunal est actuellement présidé par l'honorable Marie-Josée Bédard, juge de la Cour supérieure du Québec, district de Gatineau, Labelle et Pontiac. Elle a été nommée présidente intérimaire le 11 décembre 2014. L'honorable Peter B. Annis, juge de la Cour fédérale et l'honorable Martine St-Louis, également juge de la Cour fédérale, sont les autres membres du Tribunal.
Que fait le Tribunal ?
Le Tribunal instruit les plaintes de représailles transmises par le commissaire à l'intégrité du secteur public et décide si des représailles ont été exercées contre le plaignant. Le cas échéant, le Tribunal ordonne des mesures de réparation à l'égard du plaignant et des sanctions disciplinaires à l'encontre de la personne qui a exercé les représailles.
Quelle loi régit le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs ?
Le Tribunal est régi par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007.
Comment le Tribunal fonctionne-t-il ?
Le Tribunal reçoit les plaintes de représailles du commissaire à l'intégrité du secteur public. Ses audiences sont généralement publiques et présidées par un ou trois membres. Le Tribunal procède sans formalisme et avec célérité.
Puis-je faire une divulgation d'acte répréhensible au Tribunal ?
Le Tribunal n'est pas habilité à recevoir des divulgations d'actes répréhensibles. Les seules personnes qui peuvent recevoir de telles divulgations sont votre supérieur hiérarchique, l'agent supérieur de votre organisme désigné par votre administrateur général ou le commissaire à l'intégrité du secteur public.
Puis-je déposer une plainte de représailles au Tribunal ?
Le Tribunal n'est pas habilité à recevoir directement des plaintes de représailles. Seule le commissaire dispose de la compétence pour recevoir ces plaintes. Il est du ressort de ce dernier de décider si la plainte est recevable et si l'instruction de la plainte par le Tribunal est justifiée.
Quel recours puis-je exercer si le commissaire ne transmet pas ma plainte de représailles au Tribunal ?
Si le commissaire décide de ne pas transmettre votre plainte au Tribunal, vous pouvez demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
Qui peut déposer une plainte de représailles ?
Toute personne employée dans le secteur public, tout membre de la Gendarmerie royale du Canada et tout administrateur général de la fonction publique fédérale peut déposer une plainte de représailles. Aux fins de l'application de la Loi, le secteur public comprend les ministères, les autres secteurs de l'administration publique et les sociétés d'État, à l'exception du Service canadien du renseignement de sécurité, du Centre de la sécurité des télécommunications et des Forces canadiennes.
Que signifie « représailles » ?
« Représailles » signifie une mesure prise à l'encontre d'un fonctionnaire après qu’il a divulgué, conformément à la Loi, un acte répréhensible. Des représailles incluent toute sanction disciplinaire, toute rétrogradation, tout licenciement, renvoi ou congédiement, toute mesure portant atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail, ou toute menace à cet égard.
Qu'est-ce qu'un « acte répréhensible » ?

Selon la Loi, un acte répréhensible est :

  • la contravention d'une loi ou d'un réglement fédéral ou provincial,
  • l'usage abusif des fonds ou des biens publics,
  • les cas graves de mauvaise gestion,
  • le fait de causer - par action ou par omission - un risque grave et précis pour la vie, la santé, la sécurité humaine ou l'environnement,
  • la contravention grave d'un code de conduite,
  • le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
Qu'est-ce qu'une « mesure de réparation » ?

Une mesure de réparation est :

  • la reprise du travail (à la suite d'une suspension),
  • la réintégration (à la suite d'un congédiement),
  • le versement d'une indemnité de départ (si le lien de confiance entre les parties ne peut être rétabli),
  • le versement d'une indemnité équivalente à la rémunération perdue ou à une sanction pécuniaire,
  • l'annulation de toute sanction disciplinaire,
  • le remboursement des dépenses et pertes financières qui découlent directement des représailles,
  • le versement d'une indemnité jusqu'à concurrence de 10 000 $ pour souffrances et douleurs.
Que sont les « sanctions disciplinaires » ?
Les sanctions disciplinaires comprennent des mesures pouvant aller jusqu'au licenciement ou à la révocation d'une nomination.
Quels sont les facteurs que le Tribunal prend en considération pour déterminer la teneur des sanctions disciplinaires à l'encontre de la personne qui a exercé des représailles ?

Pour rendre son ordonnance, le Tribunal tient compte des facteurs suivants :

  • le niveau de responsabilité de la personne,
  • ses antécédents professionnels,
  • la possibilité de sa réhabilitation,
  • la gravité des représailles,
  • le caractère isolé ou non des représailles,
  • l'effet dissuasif des sanctions disciplinaires.
Quels sont mes droits devant le Tribunal ?
Toute personne comparaissant devant le Tribunal a le droit d'être entendue, d'être représentée (par un avocat ou toute autre personne), d'avoir une audition impartiale et de recevoir une décision motivée.
Quel recours puis-je exercer si je ne suis pas d'accord avec une décision du Tribunal ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du Tribunal, vous pouvez demander un contrôle judiciaire à la Cour d'appel fédérale.
Date modifiée :