Affaires et audiences

Protection contre les représailles. Votre droit, notre mission.

« Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs a été créé dans le but d’accroître la confiance du public dans l'intégrité des fonctionnaires et pour protéger contre les représailles les fonctionnaires qui signalent un acte répréhensible. Les dossiers sont transmis au Tribunal par le commissaire à l’intégrité du secteur public. »

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