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T-2017-01

T-2017-01 (Agnaou et Service des poursuites pénales du Canada et autres)

Numéro d'affaire T-2017-01
Nom d'affaire Agnaou et Service des poursuites pénales du Canada et autres
Alinéa 20.4 (1) (b)
Déposée le 2017-08-02
Statut En cours
Partie plaignante Agnaou, Yacine
Partie demanderesse Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
Employeur Service des poursuites pénales du Canada
Partie intimée Brian Saunders, Georges Dolhai, André Morin et Denis Desharnais
Audience préliminaire à venir
Audience sur le fond à venir
Lieu à venir
Document Avis de Demande

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T-2016-01

T-2016-01 (Dunn et Affaires autochtones et du Nord Canada, Lecompte)

Numéro d'affaire T-2016-01
Nom d'affaire Dunn et Affaires autochtones et du Nord Canada, Lecompte
Alinéa 20.4 (1) (b)
Déposée le 2016-03-02
Statut En cours
Partie plaignante Dunn, Chantal
Partie demanderesse Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
Employeur Affaires autochtones et du Nord Canada
Partie intimée Lecompte, Sylvie
Audience préliminaire Aucune
Audience sur le fond Du 3 au 6 avril 2017.
Lieu Salle d'audience du Tribunal, 90 rue Sparks, 6ième étage.
Document Avis de Demande (en anglais seulement)

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T-2014-03

T-2014-03 (Stan Korosec et Pont Blue Water Canada)

Numéro d'affaire T-2014-03
Nom d'affaire Stan Korosec et Pont Blue Water Canada
Alinéa 20.4 (1) (a)
Déposée le 2014-02-03
Statut La demande a été retirée en raison d’un règlement entre les parties
Partie plaignante Stan Korosec
Partie demanderesse Commissaire à l'intégrité du secteur public
Employeur Pont Blue Water Canada
Défendeurs à titre individuel N/A
Audience préliminaire N/A
Audience sur le fond N/A
Lieu N/A
Document Avis de Demande (en anglais seulement)

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T-2014-02

T-2014-02 (Cathy Gardiner et Pont Blue Water Canada)

Numéro d'affaire T-2014-02
Nom d'affaire Cathy Gardiner et Pont Blue Water Canada
Alinéa 20.4 (1) (a)
Déposée le 2014-02-03
Statut La demande a été retirée en raison d’un règlement entre les parties
Partie plaignante Cathy Gardiner
Partie demanderesse Commissaire à l'intégrité du secteur public
Employeur Pont Blue Water Canada
Défendeurs à titre individuel N/A
Audience préliminaire N/A
Audience sur le fond N/A
Lieu N/A
Document Avis de Demande (en anglais seulement)

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T-2014-01

T-2014-01 (David Joy et Pont Blue Water Canada)

Numéro d'affaire T-2014-01
Nom d'affaire David Joy et Pont Blue Water Canada
Alinéa 20.4 (1) (a)
Déposée le 2014-02-03
Statut La demande a été retirée en raison d’un règlement entre les parties
Partie plaignante David Joy
Partie demanderesse Commissaire à l'intégrité du secteur public
Employeur Pont Blue Water Canada
Défendeurs à titre individuel N/A
Audience préliminaire N/A
Audience sur le fond N/A
Lieu N/A
Document Avis de Demande (en anglais seulement)

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T-2012-01

T-2012-01 (Lambert et Santé Canada)

Numéro d'affaire T-2012-01
Nom d'affaire Lambert et Santé Canada
Alinéa 20.4 (1) (a)
Déposée le 2012-03-29
Statut Réglée entre les parties / Demande rejetée de façon sommaire
Partie plaignante Gérard Lambert
Partie demanderesse Commissaire à l'intégrité du secteur public
Employeur Santé Canada
Défendeurs à titre individuel Aucun
Audience préliminaire N/A
Audience sur le fond L'audience qui était originalement prévue du 15 au 19 avril 2013 a été annulée à la demande des parties. Le Tribunal a accordé une ordonnance sur consentement et a sommairement rejeté la demande.
Lieu N/A
Document Aucun

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T-2011-02

T-2011-02 (Roberts et énergie Atomique Canada Limitée)

Numéro d'affaire T-2011-02
Nom d'affaire (Roberts et énergie Atomique Canada Limitée
Alinéa 20.4 (1) (a)
Déposée le 2011-09-12
Statut Réglée par la médiation / Demande retirée
Partie plaignante Wayne Roberts
Partie demanderesse Commissaire à l'intégrité du secteur public
Employeur énergie Atomique Canada Limitée
Défendeurs à titre individuel Aucun
Audience préliminaire N/A
Audience sur le fond L'audience qui devait débuter le 28 mai 2012 a été annulée à la demande des parties. Le Commissaire a retiré la demande (avec le consentement des parties) et le dossier est maintenant fermé.
Lieu N/A
Document Aucun

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T-2011-01

T-2011-01 (El-Helou et Service administratif des tribunaux judiciaires, Power et Delage)

Numéro d'affaire T-2011-01
Nom d'affaire El-Helou et Service administratif des tribunaux judiciaires, Power et Delage
Alinéa 20.4 (1) (b)
Déposée le 2011-05-16
Statut Active
Partie plaignante Charbel El-Helou
Partie demanderesse Commissaire à l'intégrité du secteur public
Employeur Service administratif des tribunaux judiciaires
Défendeurs à titre individuel David Power, éric Delage
Audience préliminaire 31 août 2011
Audience sur le fond à être déterminée.
Lieu 90 rue Sparks, pièce 610, Ottawa, Ontario
Document Aucun

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Date modifiée :