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T-2024-01
T-2024-01 (Erik Dumouchel et le ministère de la Défense nationale)
Numéro de l’affaire T-2024-01
Nom de l’affaire Erik Dumouchel and Department of National Defence
Alinéa 20.4(1)(a)
Déposée le 2024-12-24
Statut En cours
Partie plaignante Erik Dumouchel
Partie demanderesse Commissaire à l’intégrité du secteur public
Employeur le ministère de la Défense nationale
Partie intimée N/A
Audience préliminaire N/A
Audience sur le fond N/A
Lieu N/A
Document Avis de Demande (disponible en anglais seulement)

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T-2023-01
T-2023-01 (Langille et Transports Canada et autres)
Numéro de l’affaire T-2023-01
Nom de l’affaire Langille et Transports Canada
Alinéa 20.4(1)(b)
Déposée le 2023-03-31
Statut Retirée / Règlement entre les parties
Partie plaignante Heather Langille
Partie demanderesse Commissaire à l’intégrité du secteur public
Employeur Transports Canada
Partie intimée Tyler Brooks et Samantha Wilson-Clark
Audience préliminaire N/A
Audience sur le fond N/A
Lieu N/A
Document Avis de Demande (disponible en anglais seulement)

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T-2017-01
T-2017-01 (Agnaou et Service des poursuites pénales du Canada et autres)
Numéro de l’affaire T-2017-01
Nom de l’affaire Agnaou et Service des poursuites pénales du Canada et autres
Alinéa 20.4(1)(b)
Déposée le 2017-08-02
Statut Rejetée
Partie plaignante Yacine Agnaou
Partie demanderesse Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
Employeur Service des poursuites pénales du Canada
Partie intimée Brian Saunders, Georges Dolhai, André Morin et Denis Desharnais
Audience préliminaire N/A
Audience sur le fond 3-7, 10-14, 17-21 et 25-28 juin 2019
Lieu Montréal, Québec
Document Avis de Demande

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T-2016-01
T-2016-01 (Dunn et Affaires autochtones et du Nord Canada, Lecompte)
Numéro de l’affaire T-2016-01
Nom de l’affaire Dunn et Affaires autochtones et du Nord Canada, Lecompte
Alinéa 20.4(1)(b)
Déposée le 2016-03-02
Statut Rejetée
Partie plaignante Chantal Dunn
Partie demanderesse Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
Employeur Affaires autochtones et du Nord Canada
Partie intimée Sylvie Lecompte
Audience préliminaire N/A
Audience sur le fond 3-7,12 et 18 avril 201
Lieu Salle d'audience du Tribunal, 90 rue Sparks, 6ième étage, Ottawa, Ontario
Document Avis de Demande (en anglais seulement)

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T-2014-03
T-2014-03 (Korosec et Pont Blue Water Canada)
Numéro de l’affaire T-2014-03
Nom de l’affaire Korosec et Pont Blue Water Canada
Alinéa 20.4(1)(a)
Déposée le 2014-02-03
Statut Retirée / Règlement entre les parties
Partie plaignante Stan Korosec
Partie demanderesse Commissaire à l'intégrité du secteur publ
Employeur Pont Blue Water Canada
Partie intimée N/A
Audience préliminaire N/A
Audience sur le fond N/A
Lieu N/A
Document Avis de Demande (en anglais seulement)

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T-2014-02
T-2014-02 (Gardiner et Pont Blue Water Canada
Numéro de l’affaire T-2014-02
Nom de l’affaire Gardiner et Pont Blue Water Canad
Alinéa 20.4 (1) (a)
Déposée le 2014-02-03
Statut Retirée / Règlement entre les parties
Partie plaignante Cathy Gardiner
Partie demanderesse Commissaire à l'intégrité du secteur public
Employeur Pont Blue Water Canada
Partie intimée N/A
Audience préliminaire N/A
Audience sur le fond N/A
Lieu N/A
Document Avis de Demande (en anglais seulement)

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T-2014-01
T-2014-01 (Joy et Pont Blue Water Canada)
Numéro de l’affaire T-2014-01
Nom de l’affaire Joy et Pont Blue Water Canada
Alinéa 20.4 (1) (a)
Déposée le 2014-02-03
Statut Retirée / Règlement entre les parties
Partie plaignante David Joy
Partie demanderesse Commissaire à l'intégrité du secteur public
Employeur Pont Blue Water Canada
Partie intimée N/A
Audience préliminaire N/A
Audience sur le fond N/A
Lieu N/A
Document Avis de Demande (en anglais seulement)

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T-2012-01
T-2012-01 (Lambert et Santé Canada)
Numéro de l’affaire T-2012-01
Nom de l’affaire Lambert et Santé Canada
Alinéa 20.4 (1) (a)
Déposée le 2012-03-29
Statut Réglée entre les parties / Demande rejetée de façon sommaire
Partie plaignante Gérard Lambert
Partie demanderesse Commissaire à l'intégrité du secteur public
Employeur Santé Canada
Partie intimée Aucun
Audience préliminaire N/A
Audience sur le fond L'audience qui était originalement prévue du 15 au 19 avril 2013 a été annulée à la demande des parties. Le Tribunal a accordé une ordonnance sur consentement et a sommairement rejeté la demande.
Lieu N/A
Document Aucun

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T-2011-02
T-2011-02 (Roberts et Énergie Atomique Canada Limitée)
Numéro de l’affaire T-2011-02
Nom de l’affaire Roberts et Énergie Atomique Canada Limitée
Alinéa 20.4 (1) (a)
Déposée le 2011-09-12
Statut Réglée par la médiation / Demande retirée
Partie plaignante Wayne Roberts
Partie demanderesse Commissaire à l'intégrité du secteur public
Employeur Énergie Atomique Canada Limitée
Partie intimée Aucun
Audience préliminaire N/A
Audience sur le fond L'audience qui devait débuter le 28 mai 2012 a été annulée à la demande des parties. Le Commissaire a retiré la demande (avec le consentement des parties) et le dossier est maintenant fermé.
Lieu N/A
Document Aucun

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T-2011-01
T-2011-01 (El-Helou et Service administratif des tribunaux judiciaires, Power et Delage)
Numéro de l’affaire T-2011-01
Nom de l’affaire El-Helou et Service administratif des tribunaux judiciaires, Power et Delage
Alinéa 20.4 (1) (b)
Déposée le 2011-05-16
Statut Retirée / Règlement entre les parties
Partie plaignante Charbel El-Helou
Partie demanderesse Commissaire à l'intégrité du secteur pub
Employeur Service administratif des tribunaux judiciaires
Partie intimée David Power, Éric Delage
Audience préliminaire 31 août 2011
Audience sur le fond N/A
Lieu Salle d'audience du Tribunal, 90 rue Sparks, 6ième étage, Ottawa, Ontario
Document Aucun

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Date modifiée :