Instructions
Comment consulter et télécharger les décisions
Pour consulter les décisions du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (TPFD) publiées depuis 2007, veuillez faire ce qui suit :
- Visitez la page pour chercher et parcourir les décisions et ordonnances.
- Assurez-vous d’installer le logiciel gratuit Adobe Acrobat Reader sur votre appareil pour pouvoir ouvrir les fichiers PDF des décisions.
Accessibilité
Les décisions sur ce site sont converties en langage HTML. Si vous avez de la difficulté à consulter une décision ou si vous avez besoin de la décision dans un autre format, veuillez communiquer avec nous au tribunal@psdpt-tpfd.gc.ca.
Langues officielles
Le TPFD publie toutes ses décisions dans les deux langues officielles en même temps. Toutefois, il peut s’écouler un certain temps entre le moment où la décision est rendue et sa publication en ligne dans les deux langues officielles. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour que nos décisions soient traduites rapidement.
Contrôle judiciaire ou appel de décisions
La Cour d’appel fédérale peut effectuer un contrôle judiciaire des décisions du TPFD. Vous pouvez faire appel d’une décision de la Cour d’appel fédérale auprès de la Cour suprême du Canada.
Pour faciliter votre recherche de décisions du TPFD ayant fait l’objet d’un contrôle judiciaire ou d’un appel, veuillez consulter les liens ci-dessous :
Liste de diffusion des décisions
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