Mandat et mission
Le Tribunal instruit les plaintes des fonctionnaires qui affirment faire l’objet de représailles pour avoir signalé des actes répréhensibles. C’est le Commissariat à l’intégrité du secteur public qui transmet ces dossiers au Tribunal.
Le Tribunal a pour mission de contribuer à renforcer une culture de l’éthique au sein de la fonction publique grâce au traitement opportun et impartial des plaintes. Pour ce faire, le Tribunal doit :
- veiller à ce que toutes les procédures soient équitables et transparentes;
- s’assurer que toutes les parties soient traitées de manière équitable et impartiale;
- rendre des décisions éclairées et bien raisonnées;
- informer les intervenants clés et la population canadienne au sujet de son rôle et de son mandat;
- permettre au public d’avoir accès aux décisions du Tribunal.
Le Tribunal tient des audiences présidées par un ou trois membres du Tribunal. Il peut accorder des réparations aux parties plaignantes et imposer des sanctions disciplinaires aux parties ayant commis des actes répréhensibles.
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