Je souhaite signaler un acte répréhensible
En tant que fonctionnaire, vous pouvez divulguer un acte répréhensible à votre supérieur hiérarchique, à l'agent supérieur désigné par l'administrateur général de votre organisation ou au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.
Types de divulgations
Selon la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, un acte répréhensible signifie :
- la contravention d'une loi ou d'un règlement fédéral ou provincial,
- l'usage abusif des fonds ou des biens publics,
- les cas graves de mauvaise gestion,
- le fait de causer - par action ou par omission - un risque grave et précis pour la vie, la santé, la sécurité humaine ou l'environnement,
- la contravention grave d'un code de conduite,
- le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
Le Tribunal ne traite pas des divulgations d’actes répréhensibles. Veuillez consulter le site web du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada ou la section du site web intitulée Valeurs et éthique de la fonction publique du Canada pour obtenir plus d’information relativement aux divulgations d’actes répréhensibles.
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