Se représenter soi-même devant le Tribunal

Protection contre les représailles. Votre droit, notre mission.

Ceci est un document en évolution constante, modifié en fonction de l'évolution du droit. Il est publié uniquement à titre d'information générale et ne représente pas nécessairement l'opinion du Tribunal ou de ses membres.

L’utilisation du masculin dans ce document a pour seul but d’alléger le texte et s’applique sans discrimination aux personnes des deux sexes.

Ce guide vous aidera à vous représenter vous-même devant le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (le Tribunal), si vous choisissez de le faire. Il est basé sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, sur les Règles de pratique que le Tribunal a adoptées, sur le Guide de procédure et sur le document Comment le Tribunal est saisi d’une plainte de représailles. Vous trouverez ces documents sur le site Internet du Tribunal. Vous y trouverez aussi les décisions du tribunal et les avis d’audience.

Le Guide contient de l’information générale seulement. Il n’a aucune valeur juridique et ne contient pas de conseils juridiques sur la façon dont une partie doit procéder. Si vous avez besoin de conseils juridiques, communiquez avec un avocat ou un autre représentant. Si vous avez des questions sur la procédure, communiquez avec le greffe du Tribunal, par téléphone au 613-943-8310, par télécopieur au 613-943-8325, ou par courriel, à l’adresse indiquée ci-dessous.

Courriel :

tribunal@psdpt-tpfd.gc.ca.

Adresse postale :

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs
90, rue Sparks, pièce 512
Ottawa, Ontario K1P 5B4

Le Guide évolue sans cesse. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires pour que nous puissions l’adapter et ainsi mieux répondre à vos besoins.

Table des matières

Introduction
Information générale
Le rôle de chaque intervenant
Le déroulement de l’instance
Les méthodes alternatives de règlement des différends
La préparation à l’audience
L’audience
La décision
Les étapes suivant la décision
- Exécution des décisions
- Contrôle judiciaire
Ressources

Introduction

Le présent guide a pour but de fournir aux parties qui se représentent elles-mêmes de l'information relative aux plaintes en matière de représailles. Agir sans avocat peut s’avérer ardu et peut entraîner des conséquences pour les droits de l’individu. Les informations qui suivent ont donc pour but d’aider ces personnes à mieux comprendre les étapes du processus et entreprendre les démarches adéquates devant le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (le Tribunal).

Ce guide ne vise pas à donner des détails exhaustifs quant au processus devant le Tribunal. Il vise plutôt à fournir des notions élémentaires permettant d’orienter des individus qui n’ont pas l’habitude d’un processus quasi judiciaire.

Pour approfondir davantage les éléments de ce guide, vous pouvez le lire de concert avec la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la LPFDAR) et les Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (les Règles de pratique) ainsi qu’avec le Guide de procédures et le document Comment le Tribunal est saisi d’une plainte de représailles qui se retrouve sur le site Web du Tribunal à www.psdpt-tpfd.gc.ca.

Information générale

Qu’est-ce que le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs?

Le Tribunal est un tribunal indépendant quasi judiciaire, ce qui veut dire qu’il fonctionne presque comme une cour de justice. Le Tribunal a pour but de protéger les fonctionnaires divulgateurs contre les représailles suite à une divulgation d’actes répréhensibles. Ce tribunal est constitué par la LPFDAR et peut ordonner des mesures de réparations à l’égard du plaignant et des sanctions disciplinaires à l’encontre des personnes ayant exercé des représailles. Il est important de savoir que le Tribunal ne participe en aucun cas au processus de divulgation des actes répréhensibles.

Le Tribunal traite les plaintes en matière de représailles qui lui ont été transmises par le Commissaire à l’intégrité du secteur public (commissaire). Seul le commissaire peut saisir le Tribunal d’une plainte en matière de représailles.

Se représenter soi-même

Une partie peut être représentée par un avocat, par toute autre personne ou se représenter elle-même. Une partie est une personne qui prend part à une affaire et qui a le droit de présenter des preuves et des arguments au Tribunal. Les parties devant le Tribunal sont le commissaire, le plaignant, l’employeur ou l’ancien employeur du plaignant, la personne identifiée comme ayant exercé des représailles, la personne désignée par le Tribunal pour présenter des observations pour le compte de la personne ou de l’entité qui serait tenue d’exécuter l’ordonnance et possiblement, les intervenants. Les parties varieront selon la demande présentée par le commissaire, soit la détermination de l’existence de représailles et la prise de mesures de réparation à l’égard du plaignant, soit la demande de prise de sanctions disciplinaires à l’encontre de la personne identifiée comme ayant exercé les représailles.

Si vous êtes représenté ou avez l’intention de l’être, vous devez en informer le Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (le Greffe) par écrit en transmettant les coordonnées de la personne qui vous représentera durant le processus. Ainsi, le greffe pourra communiquer les informations pertinentes concernant la procédure à votre représentant.

Se représenter soi-même est une tâche comportant des difficultés. Il est donc important d’évaluer les conséquences que cette décision peut apporter. Si vous décidez d’agir sans avocat ou autre représentant, vous devez vous informer des règles à suivre, les comprendre et vous y conformer.

Il est suggéré que vous ayez recours à un avocat ou représentant si :

vous n’avez aucune idée des règles de droit applicables au litige ou ne savez pas où les trouver;
le contenu des documents reçus du Tribunal ou des autres parties vous semble incompréhensible;
le dossier semble compliqué et des témoins sont nécessaires pour prouver les faits que vous avancez;
vous devez faire appel à un témoin expert, par exemple un spécialiste, pour démontrer des faits importants;
le conflit est devenu personnel et émotif;
vous avez de la difficulté à respecter des règles et des délais stricts;
d’autres parties font appel aux services d’un avocat.

Si vous décidez de vous représenter vous-même, vous devrez pouvoir accomplir plusieurs tâches dont :

comprendre les règles de droit applicables;
recueillir et conserver les documents que vous voulez déposer devant le membre du Tribunal qui préside l’audience;
participer aux conférences préparatoires;
préparer avec minutie l’audience;
interroger et contre-interroger les témoins lors de l’audience;
plaider votre point de vue en argumentant à l’aide de la preuve et des règles de droit applicables;
comprendre des textes comportant des termes juridiques;
être à l’aise de discuter et de négocier avec les autres parties ou leurs représentants;
répondre aux demandes des autres parties ou du Tribunal dans les délais requis.

équité procédurale et justice naturelle

Tout organisme quasi judiciaire, dont le Tribunal, doit agir avec équité lorsqu’il rend une décision qui touche les droits d’une personne. Le droit d’être entendu est un des aspects de l’équité procédurale et de la justice naturelle. Le droit d’être entendu comprend le droit de connaître la thèse de l’autre partie, le droit de présenter sa preuve et ses arguments au décideur à une audience orale ou écrite, le droit d’être représenté, le droit à un interprète, le droit de contre-interroger et le droit d’obtenir les motifs du jugement.^{Note de bas de page 1}

Un autre aspect de l’équité procédurale est aussi le droit à une audition impartiale, c’est-à-dire le droit d’être entendu par une personne qui n’a pas d’intérêt direct dans l’objet du litige, par exemple un intérêt pécuniaire, personnel ou des préjugés, et le droit d’être entendu de façon impartiale de la part du Tribunal. L’indépendance institutionnelle est primordiale. On entend par cela le fait que le Tribunal puisse prendre des décisions sans influence externe.

L’application de l’équité procédurale est souple et variable selon le contexte particulier de chaque cas. Plus la décision est importante pour les personnes visées, plus l’application de l’équité procédurale est stricte. Il incombe donc au Tribunal de veiller à ce que les principes de justice naturelle soient appliqués tout au long des procédures et de l’audience.

Si vous vous représentez vous-même, vous devez porter une attention particulière à l’équité procédurale afin de profiter pleinement de vos droits qui vous sont conférés. Vous devrez pouvoir présenter vos arguments et vous assurez de connaître les motifs de la décision du Tribunal.

à retenir : points importants

Le droit d’être entendu	Le droit à une audition impartiale
Pouvoir présenter sa preuve et ses arguments; Pouvoir être représenté par un avocat; Pouvoir obtenir les motifs du jugement.	Décideur neutre n’ayant aucun intérêt dans l’objet du litige; Impartialité du tribunal quasi-judiciaire; Aucune influence externe.

Le rôle de chaque intervenant

Le rôle de l’avocat ou du représentant

L’avocat est un professionnel du droit qui utilise ses connaissances afin de bien représenter et conseiller son client. Le représentant conseille son client et prend à cɶur ses intérêts en s’assurant de les défendre. Devant le Tribunal, l’avocat ou le représentant accomplit toutes les tâches requises pour son client afin de bien le représenter. Par exemple, l’individu qui est représenté n’a pas à présenter sa preuve, interroger les témoins ou contre-interroger la partie adverse. De plus, l’avocat ou le représentant évalue le bien-fondé du recours de son client : il cernera les enjeux, les chances de succès et les risques à encourir.

Le rôle de l’avocat ou représentant des autres parties

Si vous vous représentez vous-même alors que les autres parties ont un avocat, vous serez en présence d’un professionnel du droit formé pour intervenir devant les tribunaux. Cet avocat agit dans l’intérêt de son client, par conséquent, vous ne pouvez pas compter sur lui. Les représentants des autres parties peuvent s’adresser à vous pour vous exprimer leur opinion et leur position. Si vous décidez de régler le différend autrement qu’à l’audience, vous pouvez tenter de négocier avec eux.

L’avocat doit demeurer courtois en tout temps envers vous, de même qu’envers toutes les autres parties. Vous avez aussi ce même devoir.

Le rôle du Commissaire à l’intégrité du secteur public

Une fois que le commissaire reçoit la plainte de représailles du fonctionnaire, il doit traiter de manière confidentielle et indépendante la divulgation d’actes répréhensibles et la plainte de représailles. Il peut refuser de statuer sur une plainte ou de commencer une enquête pour plusieurs motifs, dont la mauvaise foi ou si la plainte serait mieux traitée par un autre mécanisme. S’il juge qu’il y a eu possiblement des représailles, il peut nommer un enquêteur qui débutera une enquête. Suite à cette enquête, un rapport est remis au commissaire et il décide s’il donne suite à la plainte.

Le rôle des membres du Tribunal

Si le commissaire a présenté une demande au Tribunal, un des membres du Tribunal ou un banc de trois juges (soit une formation collégiale) en est saisi. Une formation collégiale est constituée lorsqu’il s’agit d’un cas d’une grande complexité ou d’une grande importance. Un membre du Tribunal préside l’audience, entend les parties et s’assure du bon déroulement de l’audience. Il rend les décisions, mais il peut aussi être appelé à intervenir selon la méthode alternative de règlement de différends choisie par les parties avant même l’audience. Il demeure impartial et indépendant en tout temps. Il traite les parties équitablement sans favoriser l’une ou l’autre. Par conséquent, il est impossible de communiquer avec lui en dehors des audiences du Tribunal sauf lors des conférences préparatoires fixées par le Greffe.

Les membres du Tribunal ne sont pas des conseillers de l’une ou l’autre des parties. Si vous vous représentez vous-même, ils ne pourront pas vous aider à présenter votre cause lors de l’audience.

Le rôle du Greffe du Tribunal

Le Greffe a pour mandat de fournir des services administratifs et un soutien au Tribunal afin qu’il puisse exercer ses fonctions. Il veille à ce que le Tribunal puisse tenir des audiences et il reçoit les demandes, les requêtes, les documents et les ordonnances dans l’ensemble des instances dont est saisi le Tribunal.

Le personnel du Greffe est à votre disposition pour :

vous expliquer le fonctionnement du Tribunal, les pratiques et les procédures;
répondre aux questions élémentaires sur les méthodes alternatives de règlement des différends, dont la médiation et la conférence de règlement;
vous donner les renseignements généraux sur l’avancement du dossier et expliquer chaque étape du processus;
vous donner des renseignements sur les services d’interprétation.

Toutefois, le personnel du Greffe ne peut pas :

vous offrir des conseils en tout genre;
vous donner des avis juridiques ou recommander le nom d’un avocat qui pourrait vous représenter;
déterminer pour vous devant quel tribunal porter l’affaire s’il y a un choix;
interpréter aucune partie d’une loi, règle, jurisprudence ou politique pouvant s’appliquer à votre dossier;
vous indiquer quels mots utilisés dans les documents;
vous donner une opinion sur la décision qui sera rendue;
interpréter les ordonnances du Tribunal;
modifier une ordonnance du Tribunal;
vous autoriser à communiquer directement avec le président du Tribunal.

à retenir : points importants

Si vous vous représentez vous-même, vous devez :

vous conformer aux mêmes règles que celles que doivent respecter les avocats et les autres parties;
vous préparer et trouver les réponses aux questions avant de vous présenter devant le Tribunal;
respecter les limites imposées à chaque participant quant à leur rôle dans le processus;
comprendre que les membres et le Greffe du Tribunal ne sont pas des conseillers.

Le déroulement de l’instance

Demande du Commissaire

L’instance débute avec l’introduction de la demande du commissaire et se termine avec le jugement final du Tribunal ou avec tout autre acte qui y met fin (règlement ou désistement).

Seul le commissaire peut saisir le Tribunal d’une plainte en matière de représailles. Le commissaire peut demander au Tribunal de décider si des représailles ont été exercées contre le plaignant et d’ordonner que des mesures de réparation soient prises en faveur du plaignant ou que des sanctions disciplinaires soient prises à l’encontre de la personne identifiée comme ayant exercé les représailles.

Divulgation de la preuve

Avant l’audience, les parties doivent partager la preuve et la position qu’elles entendent présenter devant le Tribunal. Ceci a pour objectif que les parties puissent se préparer adéquatement et qu’il n’y ait pas de surprises pouvant mener à une potentielle demande d’ajournement.

Après la signification de l’avis du registraire relativement au début des délais, les parties doivent signifier et déposer un exposé des précisions qui comprend les faits importants qu’elles cherchent à établir à l’appui de la cause, leur position au sujet des questions de droit que soulève la cause, les mesures de réparation demandées ou les sanctions disciplinaires recherchées, les documents qu’elles veulent produire, la liste des documents qu’elles ont ou avaient en leur possession et qui sont pertinents à l’affaire et la liste de tous les témoins qu’elles ont l’intention de citer (sauf les témoins experts).

Le commissaire et le plaignant peuvent déposer une réplique pour réfuter les faits ou les questions soulevés par une autre partie dans son exposé des précisions.

Toute partie qui a l’intention de produire un témoin expert à l’audience dépose un rapport préparé pour elle par l’expert.

Requêtes

Toute partie peut présenter une requête au Tribunal, c’est-à-dire une demande concernant une question qui se pose avant ou pendant l’audience. Par exemple, une partie peut présenter une requête afin d’obtenir une ordonnance de confidentialité.

Conférence préparatoire

La conférence préparatoire vise à résoudre des questions de nature administrative ou procédurale. De plus, cette conférence a pour but d’aider les parties et le Tribunal à se préparer en vue de l’audience. Plusieurs questions peuvent être traitées lors de la conférence préparatoire, par exemple, l’admission de faits non contestés, la détermination du nombre de témoins afin d’éviter des éléments de preuve répétitifs, l’ordre dans lequel les parties présenteront leur preuve et leurs observations, ainsi que le temps prévu à cet effet, le recours à des témoins experts, l’établissement de la date, de la durée et du lieu de l’audience, la nécessité de recourir à des services d’interprétation simultanée et le sort des requêtes déposées ou anticipées et qui doivent être abordées avant l’audience.

Recueil conjoint des documents

Lorsque les parties ont eu l’occasion de déposer leurs exposés des précisions et de répondre aux exposés des précisions présentés par les autres parties, le Tribunal demande aux parties de lui remettre un recueil conjoint des documents.

Le recueil conjoint des documents comprend tous les documents que les parties entendent produire à titre de preuve, ainsi que la liste de ces documents.

Pour avoir de plus amples détails sur la procédure à suivre, notamment sur la signification de documents, les requêtes, les affidavits, les délais, le déroulement de la procédure et la divulgation de la preuve, veuillez consulter le Guide de procédures et les Règles de pratique.

Pour de plus amples détails sur comment saisir le Tribunal d’une plainte de représailles, les facteurs pris en considération pour décider de présenter une preuve au Tribunal, la divulgation de la preuve, les requêtes, les conférences préparatoires, le recueil conjoint des documents, veuillez consulter le document Comment le Tribunal est saisi d’une plainte de représailles.

Les méthodes alternatives de règlement des différends

Le recours au Tribunal est une solution parmi plusieurs, le conflit pouvant être réglé autrement. Il peut être utile d’envisager d’autres modes de règlement de différends menant à une entente à l’amiable entre les parties. Si les parties optent pour la négociation, la médiation ou la conférence de règlement, le conflit pourrait se régler sans qu’il soit nécessaire de tenir une audience.

La négociation

La négociation permet de conclure une entente qui comprend les intérêts de chacun. Que ce soit avant ou durant l’audience, la négociation est toujours possible. Si elle mène à la signature d’une entente, chaque partie doit s’assurer que tous les détails et les conditions soient inclus dans l’entente et que les termes utilisés soient clairs et sans ambiguïté.

La médiation

Le Tribunal offre des services de médiation sur une base volontaire. C’est un médiateur qui facilite la discussion. Le médiateur doit demeurer impartial et respectueux et guider les parties dans l’exploration de leurs intérêts et des options s’offrant à elles. Durant la médiation, le médiateur fait preuve de créativité afin de provoquer une ouverture d’esprit chez les parties et aide les parties à communiquer pour augmenter la qualité des échanges et éviter les attaques personnelles. Les parties sont appelées à trouver elles-mêmes une solution satisfaisante au problème tout en étant encadrées. Les parties doivent demeurer ouvertes aux suggestions et faire connaître leurs intérêts.

La médiation peut se dérouler sur une ou plusieurs rencontres selon les conflits à régler. Vous pouvez vous représenter vous-même ou avoir un représentant. à tout moment, il vous est possible de mettre fin à la médiation. Les discussions et les propos échangés demeurent confidentiels.

Si la médiation réussie, les parties rédigeront une entente et la signeront. Vous devez vous assurer que l’entente contient tous les éléments sur lesquels vous vous êtes entendus et que vous avez bien compris le contenu de l’entente.

Conférences de règlement

La conférence de règlement permet aux parties de discuter des points forts et des lacunes du litige avec un membre du Tribunal. Il s’agit d’un processus différent de la médiation. La conférence de règlement se veut un processus évaluatif présidé par un membre du Tribunal. Lors de la séance, le membre qui la préside examine les positions des parties et donne son évaluation du dossier à savoir quelles sont les forces et les faiblesses de chacune des positions des parties, en tenant compte des lois, règlements, politique, jurisprudence ou autre document soulevé par les parties. Si un règlement est conclu, les parties s’assurent qu’il est réalisable et l’officialise en rédigeant et signant un protocole d’entente. Vous devrez vous assurer d’avoir bien compris le contenu de l’entente.

Gardez en tête les méthodes alternatives de règlement des différends. Une entente peut être plus avantageuse. Une décision prise suite à une audience ne plaît pas nécessairement à toutes les parties alors qu’une entente est plus susceptible de satisfaire les intérêts de chacun. Ce n’est pas uniquement devant un tribunal que l’on peut faire valoir son point de vue.

à retenir : points importants

Médiation fondée sur les intérêts	Conférence de règlement
Axée sur le processus et la résolution de problèmes et basée sur la négociation raisonnée. Prise en considération des intérêts des parties. Le médiateur n’émet pas d’opinions. Le médiateur aide les parties à trouver un terrain d’entente. Solution convenant à toutes les parties.	Le membre du Tribunal évalue les chances de succès des parties. Axée sur le droit. Les parties tiennent compte de l’opinion du membre. évaluation de décisions précédentes pour comparer les issues possibles.

La préparation à l’audience

La préparation

La préparation à l’audience demande du temps et de l’énergie. Avant de vous présenter à l’audience, il est important de réviser votre dossier. Il doit contenir tous les éléments pertinents à la compréhension de votre cause.

Relisez l’ensemble de votre dossier en vérifiant tous les faits et en vous assurant de leur véracité.
Assurez-vous que les documents que vous utiliserez lors de l’audience ont été transmis aux autres parties y compris au Greffe.
Classez votre dossier afin de ne pas avoir à chercher vos documents lors de votre représentation.

à tout moment, il vous est possible d’avoir recours à un avocat afin qu’il détermine les points de droit à faire valoir, la façon de présenter votre preuve et les règles de preuve auxquelles vous aurez à vous conformer.

Vous trouverez davantage de renseignements sur les avis d’audience, l’assignation des témoins et les règles de droit applicables dans le Guide de procédure et dans le document Comment le Tribunal est saisi d’une plainte de représailles.

Avis d’audience

Le registraire avise chaque partie au plus tard soixante-cinq jours avant la date à laquelle l’audience commence. L’avis d’audience comprend les dates, heure et lieu de l’audience. La date d’audience est établie en consultation avec les parties. En votre absence à l’audience, le Tribunal peut quand même tenir l’audience s’il est persuadé que vous avez été avisé de la tenue de l’audience.

Remise d’audience

Une audience peut être reportée à titre exceptionnel si vous estimez que vous ne pouvez vous présenter. Il est nécessaire de présenter une demande motivée par écrit accompagnée des raisons pour lesquelles l'audience devrait être reportée. Vous devrez en faire parvenir une copie à toutes les parties.

Le registraire obtient l'avis de l'autre partie avant de décider de reporter l'audience ou pas; toutes les parties sont informées de la décision à cet égard.

Langue de l’audience

L’audience peut être tenue en français ou en anglais. Au besoin, le Tribunal offre les services d’un interprète pour l’audience pourvu que le registraire en soit avisé au moins dix jours avant la date à laquelle l’audience commence.

Besoins particuliers

Vous devez informer le Greffe par écrit suffisamment à l'avance de vos besoins ou des services qu'il vous faudra avant ou pendant l'audience (par exemple, s'il faut que le bâtiment où l'audience doit avoir lieu soit accessible pour les personnes à mobilité réduite).

Enregistrement

Les audiences sont habituellement enregistrées. Il est tout de même important que vous preniez des notes. Bien que le membre du Tribunal peut prendre des notes sur la preuve et les observations, ni les parties ni le public n'ont accès aux notes.

Prestation de serment

Les personnes appelées à témoigner dans une audience doivent prêter serment ou affirmer solennellement qu'elles diront la vérité pour que leur témoignage soit admis en preuve. Elles peuvent prêter serment sur la Bible, sur un autre livre ou objet sacré ou promettre de dire la vérité.

Vous devez informer le Greffe par écrit au moins deux semaines à l'avance des livres sacrés dont les témoins auront besoin à l'audience. Les témoins peuvent aussi apporter leur propre livre ou objet sacré.

Assignation des témoins

Les questions suivantes sont utiles afin d’identifier les témoins dont vous avez besoin :

Quels sont les faits essentiels que je dois prouver devant le Tribunal?
Qui est la personne qui a eu personnellement connaissance de ces faits et qui peut venir les expliquer, ou en expliquer une partie?
Qui est l’auteur ou le signataire des documents que j’ai l’intention de déposer pour soutenir mes prétentions?
Afin d’établir toute la séquence d’événements, la présence de plusieurs témoins est-elle nécessaire?
Qui sont les témoins prévisibles de la partie adverse et qu’expliqueront-ils devant le Tribunal?
Qui pourrait contredire en partie ou en totalité ces témoignages?

Il est important de rencontrer vos témoins avant l’audience afin d’effectuer une préparation adéquate. Les témoignages jouent un rôle crucial dans la décision du membre présidant l’audience. Une préparation efficace permet d’éviter des surprises lors de l’audience et vous permet de préparer votre preuve en conséquence. C’est pour cela qu’il est avantageux de rédiger les questions à l’avance afin de ne rien oublier lors de l’audience. Il est tout à fait possible que vous décidiez de renoncer au témoignage de l’un de vos témoins après l’avoir rencontré. Il est nécessaire que tous les témoignages soient en votre faveur.

Si vous désirez faire comparaître un témoin, il faut lui signifier une assignation à témoigner. Cette assignation se fait au moyen d’une demande écrite transmise au Tribunal qui la délivre au témoin. Vous aurez à expliquer pourquoi ce témoin est nécessaire à la présentation de sa cause. Il est important de signifier l’assignation au plus tard dix jours avant le début de l’audience sinon il ne pourra pas être contraint de comparaître. Les frais reliés à la signification et la comparution sont acquittés par la partie qui assigne le témoin à comparaître. De plus, les témoins assignés à comparaître ont droit à une indemnité de déplacement qui comprend une indemnité quotidienne, les frais de repas et de logement qui s’appliquent. Cette indemnité de déplacement est également acquittée par vous si vous assignez des témoins. Les montants sont les mêmes que ceux accordés par la Cour fédérale.

La délivrance de l’assignation à comparaître peut être faite en personne, par télécopieur ou par le biais d’un huissier. Il faut pouvoir prouver que la signification a bel et bien été effectuée.

Les règles de droit applicables

Ce sont les règles de droit qui déterminent la décision du membre du Tribunal. Même si vous êtes convaincu que les faits et les preuves sont bien fondés, les principes de droit doivent aussi vous donner raison. Donc, vous devez prendre connaissance des lois s’appliquant à votre situation en consultant la LPFDAR et les Règles de pratique. Il est aussi à votre avantage de consulter la jurisprudence et des textes de doctrine juridique.

Si vous avez l’intention d’invoquer des lois, de la jurisprudence ou de la doctrine, vous devez les reproduire dans un cahier de textes, avec les passages pertinents surlignés, quinze jours avant l’audience.

à retenir : faits importants

Jurisprudence	Doctrine
Il s’agit de l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et cours de justice et qui constituent une compilation de précédents. Il est utile de soumettre des décisions déjà rendues par des tribunaux et cours de justice qui traitent de situations similaires à la vôtre. Idéalement, il faut sélectionner les décisions qui vous sont favorables.	Il s’agit de l’ensemble des écrits contenant des opinions juridiques, préparés par des auteurs juristes. Ces écrits peuvent aider à comprendre les règles de droit et les principes de droit pertinents pour votre dossier.

Les décisions des tribunaux et des cours de justice se trouvent dans différents sites gratuits, dont www.canlii.org.

Quant aux lois et à la doctrine, vous les trouverez sur plusieurs sites Web, notamment www.laws-lois.justice.gc.ca et www.psdpt-tpfd.gc.ca.

L’audience

Le processus d’audience devant le Tribunal est semblable à celui d’une cour de justice. Le processus est moins formel mais la plainte est traitée avec la même diligence.

Vous trouverez davantage de renseignements sur l’audience dans le Guide de procédure et dans le document Comment le Tribunal est saisi d’une plainte de représailles.

Disposition de la salle

On assigne aux participants une place dans la salle d'audience en fonction de leur rôle dans l'affaire (membre, agent du greffe, plaignant, commissaire, employeur, témoin, public) selon le diagramme suivant :

Banc des membres

Agent du greffe

Témoin

Plaignant

Employeur

Commissaire

Public

Composition du banc des membres

Le Tribunal est présentement composé de trois membres qui sont tous juges de la Cour fédérale.

Règles de conduite

Au début de l'audience, l’agent du Greffe présente la cause. L’agent du Greffe invite par la suite les parties à se présenter. Les représentants de chaque partie doivent se présenter, chacun à leur tour. C’est alors que vous vous présenterez au Tribunal.

Le Tribunal s'attend à ce que les participants se comportent correctement. En signe de respect, lorsque le membre du Tribunal entre dans la salle d'audience ou en sort, il est d'usage, mais non obligatoire, que les participants et le public se lèvent.

Lors de l’audience, il faut faire preuve de respect, de courtoisie et de retenue envers tous les participants, notamment le membre, les parties, les témoins et le personnel du Greffe.

Voici une liste non exhaustive de règles de comportement qui doivent être respectées :

être habillé de manière convenable et propre;
Ne pas porter de chapeau, casquette ou objet couvrant la tête, à moins que ce soit pour des raisons religieuses;
Mettre sur le mode silencieux ou vibration son téléphone cellulaire, son téléphone intelligent ou son téléavertisseur avant d’entrer dans la salle d’audience;
Vouvoyer tous les participants (les membres, les parties, les témoins, etc.);
écouter attentivement et ne pas couper la parole aux autres sauf pour vous opposer à une question;
Demander la permission au membre pour parler;
Ne pas se disputer avec d’autres parties;
Ne pas utiliser d’appareil photo ou de magnétophone;
Ne pas mâcher de la gomme, ni apporter de la nourriture ou de breuvages dans la salle d’audience;
Ne pas arriver en retard;
Apporter tous les documents nécessaires;
Ne pas transmettre d’informations concernant le dossier sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.) sans la permission du membre du Tribunal.

Il est aussi important de demeurer attentif même lorsque ce n’est pas à votre tour d’intervenir. Le membre du Tribunal veille à ce que l’audience se déroule efficacement donc il peut vous poser des questions concernant des faits que vous avez expliqués et vous aurez à y répondre le mieux possible. Il ne faut pas oublier que certains détails peuvent vous paraître futiles, mais ils peuvent être déterminants pour le membre qui entend le dossier pour la première fois.

Il est fort possible que le membre du Tribunal intervienne lors de l’audience. Ces interventions ne sont pas des signes de partialité ni d’accord ou de désaccord. Notamment, il peut avoir à intervenir pour s’assurer que les parties n’abusent pas de leur droit de parole et du temps alloué. Le membre peut vous poser des questions pour bien comprendre votre dossier.

Les audiences sont publiques, ce qui implique une présence possible des médias. Le Tribunal peut tenir ses audiences à huis clos, c’est-à-dire sans que le public soit admis dans la salle d’audience, seulement si une partie le demande et en démontre la nécessité.

Défaut de comparaître

Lorsqu'une personne ne se présente pas à l'audience ou à toute reprise éventuelle de l'audience, le membre du Tribunal peut reprendre l'audience et rendre sa décision sans autre avis à cette personne.

Exposés initiaux et questions préliminaires

Chaque partie a l'occasion de faire un exposé initial dans lequel elle peut présenter un résumé ou un aperçu de ce qu'elle entend démontrer, soit sa théorie de cause, et de la façon dont elle entend procéder à cette fin, ainsi que la mesure de réparation demandée.

à l’aide des faits prouvés et les règles et principes de droit, vous pourrez établir votre théorie de la cause. La théorie de la cause est une méthode de travail visant à développer le raisonnement juridique. Elle consiste à déterminer votre position dans le dossier, la pertinence des faits et des éléments de preuve, à anticiper la stratégie de la partie adverse et à évaluer l’ensemble de la preuve. Il s’agit aussi de déterminer ce que vous direz dans votre plaidoirie. C’est essentiellement votre boussole pour la préparation des étapes décrites plus loin dans ce guide.

Le commissaire présente habituellement en premier. Il est ensuite suivi par le plaignant, puis par l’employeur et les autres intervenants s’il y a lieu. Les parties peuvent chacune décider de présenter leur exposé initial au moment où elles feront la preuve de leur cause.

Présentation de la preuve

Les parties présentent leur cause dans le même ordre que celui établi pour les exposés initiaux. Les parties peuvent présenter des pièces justificatives en preuve; elles peuvent aussi interroger et contre-interroger les témoins.

La présentation de la preuve consiste essentiellement à interroger les témoins ainsi qu'à déposer les documents ou les pièces pertinents. Les documents ou pièces présentés en preuve le sont généralement par l'intermédiaire d'un témoin ou avec le consentement de l'autre partie. Une copie de ces documents et pièces doit être fournie à chacune des parties, au témoin et au membre. Dans la mesure du possible, il faut présenter l'original des documents, sans aucune modification.

à tour de rôle, chaque partie présente sa preuve, c’est-à-dire qu’elle démontre un fait ou un acte juridique à l’aide des moyens autorisés par la loi. Les parties appellent leurs témoins à comparaître. Les témoins ordinaires parlent des faits dont ils ont une connaissance personnelle, alors que les témoins experts donnent des opinions qui sont liées à leur expertise.

La preuve est constituée de documents et de témoignages présentés de façon claire et chronologique. La preuve doit soutenir les prétentions et les conclusions que vous demandez. Assurez-vous de présenter votre preuve selon les règles applicables au risque de voir votre preuve rejetée.

Les témoignages sont déterminants dans la décision finale du membre du Tribunal, alors ils doivent être cohérents, crédibles et énoncés des faits pertinents. Notez bien que comme tous les témoins, vous aurez à prêter serment ou déclarer solennellement que vous direz la vérité lors de votre témoignage.

Interrogatoire principal

Si vous n’avez pas d’avocat ou de représentant, vous aurez à expliquer les faits pertinents à votre cause vous-même et dont vous avez eu personnellement connaissance. Par la suite, vous ferez entendre vos témoins. Lorsque vous interrogerez vos propres témoins, il est interdit de poser des questions suggestives, c’est-à-dire dont la réponse est un « oui » ou un « non ». Vos questions doivent être courtes et ouvertes sans suggérer de réponse. Si vous suggérez des réponses, vous verrez les avocats s’opposer à vos questions. Afin d’éviter les objections, débutez vos questions avec : pourquoi, qui, quand, où, comment. Par exemple, poser une question à un témoin sur comment il a pris connaissance de votre suspension.

Si vous faites appel à un témoin expert (par exemple, un médecin ou un comptable) afin qu’il émette son opinion, il faut préalablement transmettre un rapport d’expert signé par ce dernier qui comprend ses coordonnées, titres de compétence et le sommaire du témoignage qu’il entend présenter. Le témoin expert est le seul témoin qui peut émettre une opinion sur le dossier.

Contre-interrogatoire

Le contre-interrogatoire est une opportunité de contredire la preuve présentée pendant l'interrogatoire ou de démontrer que la version de l'autre partie n'est pas fondée. Cette étape demande de la stratégie et beaucoup d’écoute.

Les avocats des autres parties peuvent vous contre-interroger afin d’obtenir des précisions lorsque vous avez terminé votre témoignage. Ensuite, une fois que vos témoins auront témoigné, les autres parties peuvent à leur tour les contre-interroger. Lors de cette étape, les questions suggestives sont permises. Par exemple, le contre-interrogatoire de l’employeur pourrait inclure une question demandée au plaignant à savoir s’il a été témoin d’un acte qu’il jugeait répréhensible. Vous aurez aussi l’occasion de contre-interroger les témoins des autres parties. Il est important d’éviter de passer des commentaires et d’exprimer vos émotions ou votre désaccord lors de leurs témoignages.

Vous n’êtes pas obligé de contre-interroger les témoins des autres parties. Poser des questions dont vous ne connaissez pas la réponse peut entraîner des surprises et renforcer la preuve d’une autre partie. Il est donc recommandé de poser des questions dont vous connaissez déjà la réponse.

Réinterrogatoire

Après le contre-interrogatoire, le commissaire qui a été le premier à interroger les témoins peut les interroger de nouveau sur tout nouveau point soulevé au cours du contre-interrogatoire. Vous aurez également un droit de réinterroger les témoins si vous êtes le plaignant.

Exclusion des témoins

Le Tribunal peut exclure de la salle d’audience tout témoin qui n’a pas encore fait sa déposition. Le but de l’exclusion est d’empêcher un témoin d’être influencé par les témoins qui l’ont précédé. Une partie ou un témoin dont la présence est essentielle pour diriger un représentant ne peut être exclu, mais peut être appelé à témoigner avant les autres témoins. Personne ne doit communiquer avec les témoins exclus tant que ceux-ci n’auront pas terminé leur déposition.

Production des documents

Chaque document que vous voulez déposer au Tribunal doit l’être :

Par la personne qui l’a confectionné;
Par une personne qui en a une connaissance personnelle;
Avec le consentement des autres parties;
Dans certains cas, sur l’autorisation du membre du Tribunal.

Vos témoins peuvent témoigner sur le contenu de chacun de vos documents lors de leur dépôt et lors de votre argumentation. Vous pouvez expliquer les raisons pour lesquelles ces documents appuient vos prétentions.

Pour qu’un document puisse être déposé, il faut qu’il ait été préalablement signifié à toutes les parties en vertu des Règles de pratique du Tribunal.

Objections

Lorsque vous soulevez une objection au cours de l'audience, le membre du Tribunal demande aux autres parties leur position quant à l'objection, puis vous donne la possibilité de répondre à cette position avant de trancher l'objection. Dans certains cas, le membre du Tribunal peut prendre sa décision en délibéré et statuer sur l'objection dans sa décision définitive.

Requêtes

Vous pouvez présenter une requête au cours de l'audience au membre du Tribunal pour une décision sur une question de procédure n'influant pas sur le fond de l'affaire. Ces requêtes peuvent être présentêes par écrit ou de vive voix à l'audience. Lorsque vous présentez une telle requête, vous devez en donner les raisons. Les autres parties présentent ensuite leur position sur ces raisons, après quoi vous aurez l’opportunité de répondre. Par exemple, vous pourriez présenter une requête pour que l'audience du lendemain commence plus tard qu'à l'heure indiquée dans l'avis d'audience.

Si vous contestez la compétence du Tribunal, au vu de la preuve et des observations pertinentes, le membre du Tribunal doit être satisfait qu'il a la compétence avant de se prononcer sur la demande. Le membre du Tribunal peut également prendre sa décision en délibéré sur la question de la compétence et poursuivre le traitement de la demande.

Plaidoiries

Au stade de l'argumentation, les parties prennent la parole dans le même ordre que celui de la présentation de la preuve. à ce stade, le membre du Tribunal connaît tous les éléments ou tous les faits pertinents qui ont été présentés et entend les arguments des parties.

Lors de cette étape, il faut résumer les faits présentés et expliquer, en faisant un lien avec les règles et les principes de droit, pourquoi selon vous le membre du Tribunal devrait vous donner raison. C’est pendant votre argumentation qu’il faut soumettre la jurisprudence, les textes de loi et la doctrine qui appuient vos prétentions.

Après que le commissaire présente son argumentation, vous aurez la possibilité d’argumenter votre point de vue. Si vous êtes le plaignant, vous aurez la possibilité de répliquer. Cette étape aura lieu une fois que vous et les autres parties avez présenté vos plaidoiries. Voyez-y une occasion de faire ressortir les contradictions que vous avez notées chez les autres parties.

Il serait utile d’apporter un plan de présentation préparé à l’avance auquel vous pourriez vous référer lors de l’audience afin d’expliquer de manière claire et concise votre position et de demeurer calme. C’est également nécessaire afin de ne pas oublier des éléments de preuve importants, car il ne sera pas permis durant l’argumentation de préciser des faits qui n’ont pas été établis durant la présentation de la preuve. Soyez attentif aux expressions du membre du Tribunal et s’il prend des notes lorsque vous parlez, ralentissez votre débit.

Fin de l’audience

Quand les parties ont présenté leur argumentation, l’audience prend fin. Si l’audience ne peut se poursuivre pour quelque motif que ce soit, le Tribunal peut ajourner l’audience et fixer d’autres dates et les conditions pour sa continuation. En raison des difficultés que pose l’établissement du calendrier des audiences, le Tribunal n’accorde des ajournements que dans les cas où des motifs sérieux et indépendants de la volonté des parties sont invoqués.

à retenir : points importants

Présentation de la preuve	Argumentation
Dépôt de documents pertinents; Explication de votre version des faits; Interrogatoire principal, contre-interrogatoire et réplique.	Résumé des faits présenté Dépôt de la jurisprudence et des textes juridiques; Explication des raisons pour lesquelles le Tribunal devrait vous donner raison; Faire le lien entre les principes de droit et les allégations; Droit de réplique pour le plaignant; Interdiction de présenter des faits nouveaux sauf avec la permission du membre du Tribunal.

La décision

Le Tribunal examine ensuite tous les documents et les témoignages afin de déterminer l’importance qu’il accorde à la preuve et aux arguments présentés. Par la suite, le Tribunal rendra une décision écrite le plus rapidement possible. Il peut arriver que le membre du Tribunal rende une décision sur le banc, c’est-à-dire immédiatement après l’argumentation lors de l’audience, mais la plupart du temps il prend le tout « en délibéré ». En d’autres mots, il rend sa décision par écrit après l’audience. La décision contient les motifs sur lesquels le Tribunal s’est appuyé pour en arriver à cette conclusion; elle est définitive et sans possibilité d’appel. Elle sera transmise aux parties et mise en ligne sur le site Web du Tribunal dès qu’elle sera disponible dans les deux langues officielles.

Les étapes suivant la décision

Exécution des décisions

Une partie peut demander au commissaire de déposer une copie certifiée de l’ordonnance auprès de la Cour fédérale s’il semble qu’une ordonnance du Tribunal ne sera pas exécutée. Par conséquent, la décision deviendra une ordonnance de la Cour fédérale qui peut être exécutée.

Contrôle judiciaire

Les décisions du Tribunal ne sont pas susceptibles d’appel, mais elles peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire auprès de la Cour d’appel fédérale. Demander une révision judiciaire ne signifie pas que la décision sera pour autant différente. Vous aurez à convaincre le juge de la Cour d’appel fédérale que le Tribunal a commis des erreurs déterminantes en droit dans sa décision. Par exemple, il faudrait démontrer que le Tribunal a agi sans compétence, n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a rendu une décision fondée sur une conclusion de fait erronée.

La demande sera rejetée si vous ne pouvez démontrer de façon convaincante que le raisonnement sur lequel la décision est fondée est erroné ou déraisonnable. Prenez en considération qu’il y a des délais à respecter pour demander un contrôle judiciaire. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de notre Greffe pour connaître les formalités prescrites.

Ressources

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes repréhensibles : www.psdpt-tpfd.gc.ca

Ce site contient une panoplie d’informations pertinentes sur le processus de divulgation et les outils à votre disposition ainsi que la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et les Règles.

CANLII : www.canlii.org

Ce site fournit l'accès aux lois, aux jugements et autres décisions des tribunaux canadiens ainsi qu'aux lois et règlements de toutes les compétences législatives du Canada.

Ministère de la justice du canada: www.justice.gc.ca

Ce site donne accès à de nombreuses lois fédérales et des règlements ainsi que des ressources pouvant être consultées dans divers domaines de droit.

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Date modifiée :: 2018-09-17