Règles de pratique
En vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le président du Tribunal peut établir des règles de pratique.
Les Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs sont publiées sur le site web du Ministère de la Justice. Ces règles sont en vigueur depuis le 30 août 2011.
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