Législation

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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Loi à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-06-19

Règles de pratique

En vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le président du Tribunal peut établir des règles de pratique.

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Date modifiée :