Politiques

Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (le « Tribunal ») est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui gère comme une cour de justice les instances intentées devant elle en vertu de sa législation habilitante, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et selon les Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs. Le présent document décrit la politique du Tribunal à l’égard de la transparence de ses procédures et explique comment le Tribunal traite des questions de protection de la vie privée.

Ce document décrit la politique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs quant à la façon dont celui-ci applique des principes solides de gestion de l’instance pour garantir la rapidité et l’efficacité de sa procédure.

Le Tribunal a recours aux conférences de gestion de l’instance et aux conférences préparatoires pour traiter les affaires dont il est saisi le plus rapidement et efficacement possible.

Afin de s’assurer qu’une audience se déroule de façon expéditive, le Tribunal exige normalement que les parties préparent un recueil conjoint des documents pour les besoins de la communication. En général, cette demande est faite une fois que toutes les parties ont eu l’occasion de déposer leur exposé des précisions et leur réplique à celui des autres parties. On encourage les parties à utiliser le modèle proposé de recueil conjoint des documents, joint à l’annexe A.

Il peut arriver que les parties demandent un ajournement de l’audience pour diverses raisons. Selon l’article 40 des Règles, le Tribunal peut ajourner une audience. En raison des difficultés que pose l’établissement du calendrier des audiences, le Guide de procédures du Tribunal prévoit que le Tribunal n’accorde des ajournements que dans les cas où des motifs sérieux et indépendants de la volonté des parties sont invoqués.

La présente politique énonce les lignes directrices régissant l’utilisation d’appareils électroniques et sans fil durant les audiences du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (le Tribunal). Cette politique ne s’applique pas aux personnes devant recourir à des appareils électroniques en raison d’une déficience.