Conférences préparatoires

énoncé sur les conférences de gestion de l'instance et les conférences préparatoires

Ce document est disponible en format PDF et il décrit la politique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs concernant les conférences de gestion de l'instance et les conférences préparatoires.

Le Tribunal a recours aux conférences de gestion de l’instance et aux conférences préparatoires pour traiter les affaires dont il est saisi le plus rapidement et efficacement possible.

Ces rencontres se tiennent conformément à l’article 21 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, et aux articles 2, 3, 31, 32 et 33 des Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, DORS/2011-170.

à quoi s’attendre lors d’une conférence de gestion de l’instance ou d’une conférence préparatoire

Une conférence de gestion de l’instance ou une conférence préparatoire peut aborder des questions particulières qui ont été soulevées ou elle peut être de nature plus générale.

Une conférence préparatoire se tient normalement peu de temps avant la date de l’audience et est habituellement fixée après que les parties ont complété le dépôt de leurs exposés des précisions et de leurs répliques. Une conférence de gestion de l’instance peut se tenir, à l’appréciation du Tribunal, à différentes étapes de la procédure, après le dépôt d’une demande au Tribunal. Une conférence de gestion de l’instance peut être demandée par une partie ou par l’avocat de celle-ci. Le Tribunal peut aussi, de son propre chef, tenir une conférence de gestion de l’instance.

Lorsqu’une conférence préparatoire ou une conférence de gestion de l’instance est fixée, le Tribunal convoquera les parties pour discuter des questions administratives et procédurales relatives à l’affaire dont il est saisi. La conférence de gestion de l’instance et la conférence préparatoire sont toutes deux présidées par un membre du Tribunal et se tiennent en présence des représentants des parties (ou, pour les parties non représentées, des parties mêmes).

Les points faisant l’objet de discussions au cours d’une conférence préparatoire peuvent comprendre ce qui suit :

Communication de documents

• Confirmation de la communication de tous les documents
• Détermination des questions préliminaires
• Détermination des questions en litige, le cas échéant

Méthodes permettant de garantir une audience expéditive

• Possibilité d’un exposé conjoint des faits
• Possibilité d’un recueil conjoint des documents

Témoins et experts

• Nombre de témoins et témoignage que l’on attend d’eux
• Champ d’expertise des témoins experts
• Délais pour le dépôt des rapports d’expert

Questions préliminaires

• Requêtes prévues
• Délais pour les requêtes
• Dates pour l’audition des requêtes

Mise au rôle d’audience

• Confirmation du lieu où se tiendra l’audience
• Confirmation de la langue dans laquelle se déroulera l’audience
• Exigences en matière de services d’interprétation
• Durée prévue
• Dates de l’audience

Exigences spéciales et mesures d’adaptation

• Détermination des exigences spéciales quant à l’accessibilité ou de tout autre besoin relatif à des arrangements particuliers

Questions constitutionnelles

• Avis de question constitutionnelle

Requêtes

• Requêtes pendantes ou non

établissement du calendrier de la conférence de gestion de l’instance et de la conférence préparatoire ainsi que présence à ces conférences

Lorsque le Tribunal juge qu’une conférence de gestion de l’instance ou une conférence préparatoire est nécessaire, le registraire communiquera avec les parties pour établir leur disponibilité.

Si la partie est représentée, le représentant y assistera en son nom. Dans ce cas-là, la partie peut y assister également, à titre d’observatrice. La partie non représentée peut être présente et participer à la conférence de gestion de l’instance ainsi qu’à la conférence préparatoire.

Les conférences de gestion de l’instance et les conférences préparatoires peuvent se tenir en personne, par téléconférence ou par vidéoconférence.

Les parties seront consultées, puis elles seront avisées du mode dans lequel la conférence se tiendra, de même que de la date, de l’heure et du lieu de celle-ci. Le Tribunal fournira également un ordre du jour des points qu’il souhaiterait aborder au cours de la conférence.

La durée d’une conférence est d’une heure ou deux, selon l’ordre du jour.