Processus de plaintes de représailles

Voici en bref le processus de plaintes de représailles.

• Après avoir reçu votre plainte, le commissaire à l'intégrité du secteur public décide s'il y a lieu de mener une enquête.
• Si le commissaire décide de mener une enquête, il en confie la responsabilité à un enquêteur.
• Un conciliateur peut être nommé à tout moment au cours de l'enquête pour essayer de régler votre plainte.
• Si un règlement est conclu et approuvé par le commissaire, votre plainte peut alors être rejetée ou retirée. Sinon, l'enquêteur continue son travail et soumet un rapport au commissaire.
• Si le commissaire est d'avis que l'instruction de la plainte par le Tribunal est justifiée, il peut lui demander de décider si des représailles ont été exercées à votre égard.
• Si le Tribunal détermine que des représailles ont été exercées à votre endroit, il peut ordonner des mesures de réparation.
• Si le commissaire le demande, le Tribunal peut également ordonner des sanctions disciplinaires à l'encontre des personnes qui ont exercé les représailles.