Je souhaite signaler un acte répréhensible

Protection contre les représailles. Votre droit, notre mission.

En tant que fonctionnaire, vous pouvez divulguer un acte répréhensible à votre supérieur hiérarchique, à l'agent supérieur désigné par l'administrateur général de votre organisation ou au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.

Types de divulgations

Selon la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, un acte répréhensible signifie :

  • la contravention d'une loi ou d'un règlement fédéral ou provincial,
  • l'usage abusif des fonds ou des biens publics,
  • les cas graves de mauvaise gestion,
  • le fait de causer - par action ou par omission - un risque grave et précis pour la vie, la santé, la sécurité humaine ou l'environnement,
  • la contravention grave d'un code de conduite,
  • le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

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Date modifiée :