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Protection contre les représailles. Votre droit, notre mission.

Afin de protéger les fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles contre les représailles, le gouvernement a créé le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Le Tribunal a été établi à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles en avril 2007.

La Loi a pour objet d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des fonctionnaires en les incitant à divulguer des actes répréhensibles. La Loi prévoit des procédures liées à la divulgation d'actes répréhensibles et à la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Le Tribunal protège les fonctionnaires en instruisant les plaintes en matière de représailles qui lui sont transmises par le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada Le Tribunal est composé de juges de la Cour fédérale qui ont le pouvoir d'ordonner des mesures de réparation à l'égard des plaignants et des sanctions disciplinaires à l'encontre des personnes qui ont exercé les représailles. Les fonctionnaires qui croient avoir fait l'objet de représailles après avoir divulgué un acte répréhensible doivent déposer une plainte auprès du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada. Le commissaire transmet la plainte au Tribunal s'il y a des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été exercées.

Le Tribunal ne participe pas au processus de divulgation d'actes répréhensibles. Les fonctionnaires peuvent divulguer les actes répréhensibles à leur superviseur, à l'agent supérieur désigné par l'administrateur général de leur organisation ou au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Processus de plaintes de représailles.

Date modifiée :