LCDP & LPFDAR - UNE COMPARAISON

La Loi canadienne sur les droits de la personne et la
Loi sur la protection des fonctionnaires
divulgateurs d’actes répréhensibles :

Une comparaison

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada

août 2012

Le présent document (prétement disponible qu'en format PDF compare la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la première ayant influencé l’élaboration de la dernière. Il est fourni à titre d’information seulement et il ne reflète pas nécessairement les points de vue des membres du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

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